Art. 86 Abs. 2 BGG

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18 sept. 1218 sept. 12

2C 1/2012/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/StGallen·DE·13 min

Rejet partiel

15 juil. 1115 juil. 11

1C 156/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min·1

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