Art. 24 Rz. 10)

2 arrêts·0 Président·8 consultations

14 juil. 0914 juil. 09

1C 36/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min·14

Rejet

29 janv. 0929 janv. 09

1C 345/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·10 min·14

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