Art. 110 BGG

2 arrêts·0 Président·1 consultations

15 juil. 1115 juil. 11

1C 156/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min·1

Admission

17 mars 1017 mars 10

1C 310/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·21 min

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