Art. 100 Abs. 1 BGG)

2 arrêts·0 Président·1 consultations

18 févr. 1318 févr. 13

1C 557/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·1

Rejet partiel

19 janv. 0919 janv. 09

5A 274/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes·DE·31 min·1

Adm. partielle