Angezeigte

6 arrêts·0 Président·5 consultations

23 déc. 2223 déc. 22

12T 2/2022/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·7 min·14

26 sept. 2226 sept. 22

12T 1/2022/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·8 min·12

21 août 2021 août 20

12T 3/2020/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·2 min·10

7 juin 197 juin 19

12T 1/2019/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·2 min·11

29 sept. 0929 sept. 09

12T 1/2009/Ire Cour de droit public·DE·5 min·18

Arrêt de principeATFSans objet

16 févr. 0916 févr. 09

12T 4/2008/Ire Cour de droit public·DE·5 min·16

Sans objet