22 oct. 0822 oct. 08Équilibre écologique1C 390/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·23 minRejet partiel
22 oct. 0822 oct. 08Öffentliches Dienstverhältnis1C 405/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·13 minRejet
21 oct. 0821 oct. 08Strassenbau und Strassenverkehr1C 330/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·7 minRejet partiel
16 oct. 0816 oct. 08Construction des routes et circulation routière1C 83/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·18 minRejet
13 oct. 0813 oct. 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 218/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·8 minRejet partiel
9 oct. 089 oct. 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 230/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·11 minRejet partiel
8 oct. 088 oct. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 67/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 minIrrecevabilité
30 sept. 0830 sept. 08Strafprozess1C 51/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·13 minAdmission
16 sept. 0816 sept. 08Strassenbau und Strassenverkehr1C 232/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·14 minRejet
15 sept. 0815 sept. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht1C 254/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 minRejet
15 sept. 0815 sept. 08Enteignung1C 364/2008/Ire Cour de droit public/Expropriation·DE·6 minIrrecevabilité
15 sept. 0815 sept. 08Procédure pénale1B 210/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·4 minRejet partiel
9 sept. 089 sept. 08Strafprozess1C 75/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Fribourg·DE·7 minRejet partiel
8 sept. 088 sept. 08Strafprozess1B 234/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 minAdmission
5 sept. 085 sept. 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 76/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·10 minAdm. partielle
5 sept. 085 sept. 08Procedura penale1B 196/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·19 minRejet partiel
2 sept. 082 sept. 08Strafprozess1B 228/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·11 minAdmission
1 sept. 081 sept. 08Strafprozess1B 205/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·3 minRejet
29 août 0829 août 08Grundrecht1C 434/2007/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Graubuenden·DE·8 minRejet partiel
28 août 0828 août 08Strafprozess1B 225/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 minAdmission
28 août 0828 août 08Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 303/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·10 minRejet partiel
25 août 0825 août 0812T 2/2008: Aufsichtsanzeige nach Art. 1 Abs. 2 BGG i.V.m. Art. 71 VwVG12T 2/2008/Ire Cour de droit public·DE·2 minAdmission
21 août 0821 août 08Strafprozess1B 212/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·6 minAdm. partielle
18 août 0818 août 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 439/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·21 minRejet partiel
18 août 0818 août 08Strafprozess1C 229/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·13 minRejet partiel