6 mars 076 mars 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1P.402/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·11Rejet partiel
5 mars 075 mars 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1A.185/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·27 min·10Rejet
1 mars 071 mars 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1P.5/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·14 min·8Rejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1P.740/2006/Ire Cour de droit public·DE·10 min·23Rejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Droits politiques1P.451/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·24 min·25Rejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Strafprozess1B 8/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·27Rejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Verkehr (ohne Strassenverkehr)1A.269/2006/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·9 min·22Rejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07Ökologisches Gleichgewicht1A.318/2005/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·22 min·25Rejet partiel
26 févr. 0726 févr. 07Strafprozess1B 12/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 min·23Admission
22 févr. 0722 févr. 07Strafprozess1P.25/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·7Irrecevabilité
22 févr. 0722 févr. 07Procédure pénale1P.70/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 min·6Irrecevabilité
22 févr. 0722 févr. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1P.628/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·5 min·10Irrecevabilité
22 févr. 0722 févr. 07Procédure pénale1P.793/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·25 min·8Adm. partielle
21 févr. 0721 févr. 07Strafprozess1P.586/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·18 min·6Rejet partiel
21 févr. 0721 févr. 07Strafprozess1P.92/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·8Irrecevabilité
21 févr. 0721 févr. 07Rechtshilfe und Auslieferung1A.27/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·8Admission
20 févr. 0720 févr. 07Strafprozess1B 6/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·8Admission
19 févr. 0719 févr. 07Strafprozess1P.660/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·8Rejet
19 févr. 0719 févr. 07Strafprozess1P.40/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·7Irrecevabilité
16 févr. 0716 févr. 07Strafprozess1P.487/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 min·7Rejet partiel