30 sept. 1130 sept. 11
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 413/2011/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·4
Irrecevabilité
les Juges Aemisegger
3,656 arrêts·696 Président·4 consultations
29 sept. 1129 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 84/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·17 min·4
Rejet partiel
29 sept. 1129 sept. 11
Strafprozess
1B 320/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·4 min·3
Irrecevabilité
29 sept. 1129 sept. 11
Ökologisches Gleichgewicht
1C 340/2011/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·9 min·3
Rejet partiel
29 sept. 1129 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 289/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·5 min·3
Irrecevabilité
29 sept. 1129 sept. 11
Strafprozess
1B 318/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·4 min·3
Irrecevabilité
28 sept. 1128 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 10/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·10 min·3
Admission
28 sept. 1128 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 383/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min·3
Rejet
28 sept. 1128 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 403/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min·4
Rejet
27 sept. 1127 sept. 11
Strafprozess
1B 325/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·4 min·1
Rejet
27 sept. 1127 sept. 11
Équilibre écologique
1C 44/2011/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·27 min·1
Rejet
26 sept. 1126 sept. 11
Construction des routes et circulation routière
1C 105/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·15 min·4
Arrêt de principeATFRejet
21 sept. 1121 sept. 11
Procédure pénale
1B 280/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·8 min·4
Rejet
20 sept. 1120 sept. 11
Strafprozess
1B 307/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·2
Rejet
15 sept. 1115 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 118/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·20 min·4
Rejet partiel
15 sept. 1115 sept. 11
Politische Rechte
1C 243/2011/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Bern·DE·8 min·4
Rejet
14 sept. 1114 sept. 11
Strafprozess
1B 293/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·3
Admission
13 sept. 1113 sept. 11
Procédure pénale
1B 238/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min·3
Arrêt de principeATFAdmission
13 sept. 1113 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 185/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·8 min·1
Irrecevabilité
13 sept. 1113 sept. 11
Verwaltungsverfahren
1C 378/2011/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·3 min·3
Irrecevabilité
13 sept. 1113 sept. 11
Procédure pénale
1B 419/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min·3
Adm. partielle
8 sept. 118 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 488/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·15 min·1
Admission
8 sept. 118 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 225/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min·4
Rejet
7 sept. 117 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 191/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·8 min·1
Rejet partiel
6 sept. 116 sept. 11
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 368/2011/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·3
Irrecevabilité