25 sept. 1425 sept. 14Strassenbau und Strassenverkehr1C 582/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·25 minAdmission
25 sept. 1425 sept. 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 500/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 minAdm. partielle
25 sept. 1425 sept. 14Rechtshilfe und Auslieferung1C 452/2014/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 minIrrecevabilité
25 sept. 1425 sept. 14Strassenbau und Strassenverkehr1C 112/2014/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·18 minRejet
24 sept. 1424 sept. 14Strafprozess1B 262/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 minRejet
23 sept. 1423 sept. 14Strassenbau und Strassenverkehr1C 108/2014/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·32 minAdmission
23 sept. 1423 sept. 14Bürgerrecht und Ausländerrecht1C 314/2014/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·18 minAdm. partielle
23 sept. 1423 sept. 14Rechtshilfe und Auslieferung1C 698/2013/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 minRejet
19 sept. 1419 sept. 14Entraide et extradition1C 430/2014/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 minIrrecevabilité
19 sept. 1419 sept. 14Ökologisches Gleichgewicht1C 17/2014/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Aargau·DE·5 minIrrecevabilité
19 sept. 1419 sept. 14Strafprozess1B 285/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·11 minRejet
18 sept. 1418 sept. 14Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 860/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·16 minAdmission
18 sept. 1418 sept. 14Strafprozess1B 226/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 minRejet
18 sept. 1418 sept. 14Strafprozess1B 247/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 minRejet
18 sept. 1418 sept. 14Strafprozess1B 227/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 minIrrecevabilité
17 sept. 1417 sept. 14Ökologisches Gleichgewicht1C 704/2013/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·21 minRejet
16 sept. 1416 sept. 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 42/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 minRejet
15 sept. 1415 sept. 14Strafprozess1B 292/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·11 minAdmission
15 sept. 1415 sept. 14Strassenbau und Strassenverkehr1F 11/2014/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·5 minRejet partiel
11 sept. 1411 sept. 14Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 38/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·15 minRejet partiel
10 sept. 1410 sept. 14Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 398/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·6 minRejet partiel
9 sept. 149 sept. 14Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 818/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·9 minRejet partiel
9 sept. 149 sept. 14Bürgerrecht und Ausländerrecht1C 160/2014/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 minRejet
9 sept. 149 sept. 14Strafprozess1B 205/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité
9 sept. 149 sept. 14Strafprozess1B 195/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zug·DE·9 minRejet partiel