10 juil. 0810 juil. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 157/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 min·13Rejet partiel
10 juil. 0810 juil. 08Fonction publique1D 3/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·15 min·12Rejet partiel
9 juil. 089 juil. 08Strafprozess1B 185/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·7Rejet
9 juil. 089 juil. 08Procédure pénale1B 157/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·13 min·11Rejet
9 juil. 089 juil. 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 48/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·20 min·12Arrêt de principeATFRejet
8 juil. 088 juil. 08Construction des routes et circulation routière1C 189/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·8 min·7Admission
8 juil. 088 juil. 08Strafprozess1B 183/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·2 min·6Irrecevabilité
3 juil. 083 juil. 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 145/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·13 min·7Rejet partiel
3 juil. 083 juil. 08Strafprozess1B 149/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·4Admission
2 juil. 082 juil. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht1D 17/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schwyz·DE·19 min·12Rejet partiel
2 juil. 082 juil. 08Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 25/2008/Ire Cour de droit public·DE·9 min·12Sans objet
2 juil. 082 juil. 08Procédure pénale1B 160/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·6 min·9Rejet
1 juil. 081 juil. 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 131/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·9 min·6Rejet partiel
30 juin 0830 juin 08Öffentliches Dienstverhältnis1C 277/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·26 min·10Adm. partielle
30 juin 0830 juin 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 158/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 min·9Irrecevabilité
26 juin 0826 juin 08Öffentliches Dienstverhältnis1C 132/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·4 min·4Rejet partiel
26 juin 0826 juin 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 210/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·7 min·6Rejet partiel
25 juin 0825 juin 08Strassenbau und Strassenverkehr1C 274/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·4 min·5Irrecevabilité
24 juin 0824 juin 08Expropriation1C 55/2008/Ire Cour de droit public/Expropriation/Valais·FR·30 min·12Admission
24 juin 0824 juin 08Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 50/2008/Ire Cour de droit public/BaselLandschaft·DE·12 min·4Rejet
23 juin 0823 juin 08Strafprozess1B 146/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·9Rejet partiel
20 juin 0820 juin 08Procédure pénale1B 150/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·8 min·13Admission
20 juin 0820 juin 08Strafprozess1B 264/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·4 min·12Sans objet
20 juin 0820 juin 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 253/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·6 min·11Irrecevabilité
20 juin 0820 juin 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 81/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·9 min·7Rejet