10 sept. 2410 sept. 24
Exécution des peines et des mesures
7B 421/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·23 min·7
Rejet partiel
Bundesrichter Abrecht
3,577 arrêts·2,116 Président·29 consultations
10 sept. 2410 sept. 24
Strafprozess
7B 238/2022/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·23 min·5
Rejet
9 sept. 249 sept. 24
Procédure pénale
7B 625/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·23 min·7
Rejet
9 sept. 249 sept. 24
Infractions
7B 103/2023/Cour de droit pénal/Infractions·FR·31 min·10
Rejet partiel
6 sept. 246 sept. 24
Straf- und Massnahmenvollzug
7B 368/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Bern·DE·8 min·5
Rejet
6 sept. 246 sept. 24
Straftaten
7B 770/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Zurich·DE·22 min·5
Adm. partielle
6 sept. 246 sept. 24
Strafprozess
7B 917/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·17 min·7
Rejet
5 sept. 245 sept. 24
Strafprozess
7B 459/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·17 min·7
Rejet
5 sept. 245 sept. 24
Infractions
7B 683/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·31 min·11
Rejet
5 sept. 245 sept. 24
Strafprozess
7B 905/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·4 min·8
Rejet
4 sept. 244 sept. 24
Strafprozess
7B 664/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Aargau·DE·14 min·8
Rejet
4 sept. 244 sept. 24
Strafprozess
7B 843/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·26 min·7
Arrêt de principeATFAdmission
4 sept. 244 sept. 24
Procédure pénale
7B 830/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·FR·28 min·5
Adm. partielle
4 sept. 244 sept. 24
Procédure pénale
7B 745/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·4 min·9
Irrecevabilité
4 sept. 244 sept. 24
Procédure pénale
7B 661/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Neuchatel·FR·10 min·11
Rejet
3 sept. 243 sept. 24
Strafprozess
7B 470/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Aargau·DE·9 min·5
Rejet
3 sept. 243 sept. 24
Strafrecht (allgemein)
7B 469/2023/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Aargau·DE·4 min·7
Rejet
3 sept. 243 sept. 24
Exécution des peines et des mesures
7B 828/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·3 min·4
Rejet
3 sept. 243 sept. 24
Exécution des peines et des mesures
7B 833/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·3 min·4
Rejet
3 sept. 243 sept. 24
Strafprozess
7B 705/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Aargau·DE·7 min·6
Irrecevabilité
2 sept. 242 sept. 24
Diritto penale (in generale)
7B 899/2024/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Ticino·IT·7 min·7
Rejet
2 sept. 242 sept. 24
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
7B 914/2024/Cour de droit pénal/Zurich·DE·1 min·4
Sans objet
30 août 2430 août 24
Strafprozess
7B 858/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·23 min·9
Rejet
30 août 2430 août 24
Procédure pénale
7B 488/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·20 min·10
Rejet partiel
28 août 2428 août 24
Strafprozess
7B 935/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Aargau·DE·9 min·7
Rejet