9 juin 169 juin 16Droit des contrats4A 627/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·29 min·3Rejet
9 mars 169 mars 16Droit des contrats4A 638/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·23 min·13Rejet
4 févr. 164 févr. 16Droit des contrats4A 622/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·4Rejet
14 janv. 1614 janv. 16Droit des contrats4A 435/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·29 min·5Rejet
4 déc. 154 déc. 15Droit des contrats4A 437/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·20 min·6Adm. partielle
1 déc. 151 déc. 15Droit des contrats4A 362/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·5Rejet
30 sept. 1530 sept. 15Droit des contrats4A 289/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·20 min·12Rejet partiel
22 sept. 1522 sept. 15Droit des contrats4A 238/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·35 min·4Adm. partielle
3 sept. 153 sept. 15Droit des contrats4A 200/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·4Rejet partiel
28 avr. 1528 avr. 15Droit des contrats4A 37/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·FR·10 min·8Rejet
15 avr. 1515 avr. 15Droit des contrats4D 86/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 min·7Rejet
1 avr. 151 avr. 15Droit des contrats4A 691/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·15 min·11Rejet
9 mars 159 mars 15Droit des contrats4A 629/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·12 min·15Rejet partiel
25 févr. 1525 févr. 15Droit des contrats4A 592/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·FR·13 min·13Adm. partielle
23 janv. 1523 janv. 15Droit des obligations (en général)4D 79/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·5 min·10Admission
19 janv. 1519 janv. 15Droit des contrats4A 444/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·FR·12 min·12Rejet partiel
27 nov. 1427 nov. 14Droit des contrats4A 436/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·7 min·11Rejet