28 avr. 2628 avr. 26
Droit des poursuites et faillites
4A_213/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·8 min·27
Irrecevabilité
A.________ a adressé à la société deux factures de primes définitives relatives respectivement aux années 2022
1 arrêts·0 Président·9 consultations