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Invalidenversicherung

28 août 2007·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 V 511·9·1,825 mots·~9 min
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Regeste

Art. 21 al. 1 et 4 LAI; art. 21 al. 4 LPGA; art. 14 RAI; art. 6 al. 2 OMAI: Moyen auxiliaire; participation de l'assuré aux frais de remplacement d'un moyen auxiliaire devenu prématurément inutilisable. L'art. 21 al. 4 LAI constitue la base légale de l'art. 6 al. 2 OMAI. Cette disposition réglementaire est conforme à la loi, en tant qu'elle dispose que l'assuré doit participer aux frais de remplacement d'un moyen auxiliaire devenu prématurément inutilisable en raison d'une violation grave de son obligation d'en prendre soin (consid. 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (4)

BGE 132 V 393
BGE 124 V 7
BGE 111 V 186
BGE 119 V 255

Cité par (3)

Articles de loi (15)

Art. 6 AbsArt. 21 Abs. 3 und 4 MWSTGArt. 21 Abs. 4 ATSGArt. 10 Abs. 2 und Art. 11 Abs. 2 EMRKArt. 132 Abs. 1 BGGArt. 132 Abs. 1 OGArt. 132 Abs. 2 OGArt. 132 OGArt. 31 IVGArt. 14 IVVArt. 21 Abs. 4 IVGArt. 21 Abs. 1 ATSGArt. 6 Abs. 2 HVIArt. 21 ATSGArt. 14 ATSG

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