Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1. Mode d'interprétation des statuts d'une personne morale de droit privé dans la mesure où ils édictent les règles sur la constitution de la personne morale. Question laissée indécise (consid. 5a). 2. Est porté à l'ordre du jour de façon suffisante, au sens de l'art. 67 al. 3 CC. un objet qui y figure de façon telle que les membres de l'association puissent déterminer aisément, sur le vu de l'ordre du jour et des statuts, sur quels points il y aura lieu de délibérer et le cas échéant de prendre une décision (consid. 5b). 3. En adoptant le critère du formalisme excessif, utilisé en matière de procédure judiciaire, on peut distinguer, parmi les règles de procédure que s'impose une association dans ses statuts, celles qui sont essentielles et celles qui sont sans importance et, parmi les violations possibles de ces règles, des violations graves et des violations légères. La violation d'une règle de procédure qui n'a pu avoir aucune influence sur la décision prise par l'assemblée générale n'entraîne pas l'annulation de cette décision par application de l'art. 75 CC (consid. 6).
33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 avril 1988 dans la cause X. S.A. contre Société des Régisseurs de Genève (recours en réforme)
Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1. Mode d'interprétation des statuts d'une personne morale de droit privé dans la mesure où ils édictent les règles sur la constitution de la personne morale. Question laissée indécise (consid. 5a). 2. Est porté à l'ordre du jour de façon suffisante, au sens de l'art. 67 al. 3 CC. un objet qui y figure de façon telle que les membres de l'association puissent déterminer aisément, sur le vu de l'ordre du jour et des statuts, sur quels points il y aura lieu de délibérer et le cas échéant de prendre une décision (consid. 5b). 3. En adoptant le critère du formalisme excessif, utilisé en matière de procédure judiciaire, on peut distinguer, parmi les règles de procédure que s'impose une association dans ses statuts, celles qui sont essentielles et celles qui sont sans importance et, parmi les violations possibles de ces règles, des violations graves et des violations légères. La violation d'une règle de procédure qui n'a pu avoir aucune influence sur la décision prise par l'assemblée générale n'entraîne pas l'annulation de cette décision par application de l'art. 75 CC (consid. 6).
Azione diretta all'annullamento della decisione d'esclusione di un membro di un associazione. 1. Modo d'interpretare lo statuto di una persona giuridica di diritto privato nella misura in cui stabilisce le norme sulla costituzione della persona giuridica. Questione lasciata indecisa (consid. 5a). 2. È debitamente preannunciato ai sensi dell'art. 67 cpv. 3 CC un oggetto figurante in modo che i membri dell'associazione possano determinare agevolmente, in base all'ordine del giorno e dello statuto, su quali punti dovrà essere deliberato e, se del caso, essere presa una risoluzione (consid. 5b). 3. L'applicazione del criterio del formalismo eccessivo, utilizzato in materia di procedura giudiziaria, consente di distinguere, tra le norme di procedura che un'associazione s'è imposto nel suo statuto, quelle che sono essenziali e quelle prive d'importanza e, tra le possibili violazioni di tali norme, le violazioni gravi e quelle lievi. La violazione di una norma di procedura che non ha potuto avere alcuna influenza sulla decisione presa dall'assemblea generale non comporta l'annullamento di tale decisione a norma dell'art. 75 CC (consid. 6).