Art. 35 al. 1 OJ, restitution pour inobservation d'un délai. Recours en réforme déposé tardivement. Demande de restitution pour inobservation du délai, fondée sur l'incapacité d'agir d'un des recourants, survenue avant l'expiration du délai de recours. Empêchement non fautif du mandataire d'agir dans le délai fixé nié au cas particulier.

30. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 avril 1988 dans la cause Epoux S. contre sociétés A. et B. (recours en réforme)

Art. 35 al. 1 OJ, restitution pour inobservation d'un délai. Recours en réforme déposé tardivement. Demande de restitution pour inobservation du délai, fondée sur l'incapacité d'agir d'un des recourants, survenue avant l'expiration du délai de recours. Empêchement non fautif du mandataire d'agir dans le délai fixé nié au cas particulier.

Art. 35 cpv. 1 OG, restituzione per inosservanza di termine. Ricorso per riforma proposto tardivamente. Domanda di restituzione per inosservanza di termine, fondata sull'incapacità di agire di uno dei ricorrenti, sopravvenuta prima della scadenza del termine ricorsuale. Impedimento non colposo del mandatario di agire tempestivamente negato nella fattispecie.