Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR). Acquisition d'un bien-fonds agricole par l'exploitant d'une gravière dans l'intention de le mettre à disposition du fermier d'une parcelle qui doit être échangée contre un terrain contenant du gravier: situation visée par l'art. 19 al. 1 lettre a LPR (dessein de spéculation) réalisée au regard des conditions concrètes.

27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1988 i.S. Frei gegen Staat Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR). Acquisition d'un bien-fonds agricole par l'exploitant d'une gravière dans l'intention de le mettre à disposition du fermier d'une parcelle qui doit être échangée contre un terrain contenant du gravier: situation visée par l'art. 19 al. 1 lettre a LPR (dessein de spéculation) réalisée au regard des conditions concrètes.

Opposizione alla vendita di un immobile agricolo (art. 19 cpv. 1 LPF). Acquisto di un fondo agricolo da parte di un'impresa che esercisce una cava di ghiaia, allo scopo di porlo a disposizione dell'affittuario di una particella che dovrebbe essere permutata contro un terreno ghiaioso; tenuto conto delle circostanze concrete, sussiste la situazione contemplata dall'art. 19 cpv. 1 lett. a LPF (intenzione speculativa).