Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l'art. 35 al. 1 LAI; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé (art. 285 al. 2 CC)? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fixées judiciairement sont éteintes par une rente complémentaire pour enfants postérieure au divorce du débiteur payée à la détentrice de l'autorité parentale et, dans ces circonstances, de refuser la mainlevée définitive de l'opposition.

20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1988 i.S. Gemeinde Leissigen gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)

Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l'art. 35 al. 1 LAI; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé (art. 285 al. 2 CC)? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fixées judiciairement sont éteintes par une rente complémentaire pour enfants postérieure au divorce du débiteur payée à la détentrice de l'autorité parentale et, dans ces circonstances, de refuser la mainlevée définitive de l'opposition.

Pagamento alla madre di una rendita completiva per i figli secondo l'art. 35 cpv. 1 LAI; estinzione del contributo del padre divorziato per il mantenimento (art. 285 cpv. 2 CC)? Non è arbitrario considerare che contributi per il mantenimento del figlio fissati giudizialmente siano estinti per effetto del pagamento alla detentrice dell'autorità parentale di una rendita completiva per i figli insorta dopo il divorzio, e che, in tali circostanze, sia stato rifiutato, entro questi limiti, il rigetto definitivo dell'opposizione.