BGE 114 II 53
Contrat d'entreprise totale: nature juridique, résiliation par le maître. Le contrat dit d'entreprise totale doit être qualifié, en droit, de contrat d'entreprise. Sa résiliation par le maître est soumise aux règles du contrat d'entreprise, quel que soit le moment où elle intervient.
9 juillet 2017·Volume 114·II·Dossier: C.451/1987·1 consultations
DE
10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. März 1988 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
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Contrat d'entreprise totale: nature juridique, résiliation par le maître. Le contrat dit d'entreprise totale doit être qualifié, en droit, de contrat d'entreprise. Sa résiliation par le maître est soumise aux règles du contrat d'entreprise, quel que soit le moment où elle intervient.
IT
Contratto di appalto totale: natura giuridica, recesso del committente. Il cosiddetto contratto di appalto totale va qualificato giuridicamente come contratto di appalto. Per il recesso del committente si applicano, prescindendo dal momento in cui esso intervenga, le norme sul contratto di appalto.