BGE 84 II 265
Art. 58 CO. Défaut d'entretien affectant une route dont la partie carrossable est partiellement occupée par un dépôt de gravier non éclairé de nuit.
2 avril 2008·Volume 84·II·Dossier: ·1 consultations
DE
37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 juillet 1958 dans la cause Etat du Valais contre Rey.
FR
Art. 58 CO. Défaut d'entretien affectant une route dont la partie carrossable est partiellement occupée par un dépôt de gravier non éclairé de nuit.
IT
Art. 58 CO. Difetto di manutenzione di una strada il cui campo viabile è parzialmente occupato da un deposito di ghiaia non rischiarato di notte.