Publicité du registre foncier (art. 970 CC). Une disposition de droit cantonal qui prévoit la publication officielle de tous les changements de main de biens-fonds moyennant indication des noms de l'acquéreur et de l'aliénateur ainsi que du fonds aliéné et du motif d'acquisition viole l'art. 970 CC. Après que le Conseil fédéral a refusé l'approbation de cette disposition, il n'est pas admissible de l'appliquer comme partie intégrante du droit cantonal public.

8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1988 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Uri (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Publicité du registre foncier (art. 970 CC). Une disposition de droit cantonal qui prévoit la publication officielle de tous les changements de main de biens-fonds moyennant indication des noms de l'acquéreur et de l'aliénateur ainsi que du fonds aliéné et du motif d'acquisition viole l'art. 970 CC. Après que le Conseil fédéral a refusé l'approbation de cette disposition, il n'est pas admissible de l'appliquer comme partie intégrante du droit cantonal public.

Pubblicità del registro fondiario (art. 970 CC). Viola l'art. 970 CC una disposizione del diritto cantonale che prevede la pubblicazione ufficiale di tutti i trasferimenti immobiliari con l'indicazione del nome dell'acquirente e dell'alienante, nonché quella del fondo alienante e del motivo d'acquisto. Dopo che il Consiglio federale ha rifiutato l'approvazione di tale disposizione, non è consentito di applicarla come parte integrante del diritto pubblico cantonale.