Opération au registre foncier; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 et 3 CC). Pour l'inscription au registre foncier, une légitimation supplémentaire quant à la décision de l'organe communal compétent est nécessaire pour la preuve du titre sur lequel se fonde l'opération, lorsque les représentants de la commune qui ont signé le contrat ne disposent pas d'un pouvoir de représentation suffisant à cet effet. Qu'en est-il à cet égard des représentants de la commune de Saint-Moritz? Question laissée ouverte (consid. 3).

7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1988 i.S. Politische Gemeinde St. Moritz gegen Grundbuchamt Oberengadin und Regierungsrat des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Opération au registre foncier; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 et 3 CC). Pour l'inscription au registre foncier, une légitimation supplémentaire quant à la décision de l'organe communal compétent est nécessaire pour la preuve du titre sur lequel se fonde l'opération, lorsque les représentants de la commune qui ont signé le contrat ne disposent pas d'un pouvoir de représentation suffisant à cet effet. Qu'en est-il à cet égard des représentants de la commune de Saint-Moritz? Question laissée ouverte (consid. 3).

Operazione del registro fondiario; prova del titolo giuridico (art. 965 cpv. 1 e 3 CC). Ai fini dell'iscrizione nel registro fondiario, la prova del titolo giuridico deve comprendere altresì quella della decisione dell'organo comunale competente, ove i rappresentanti dell'ente pubblico che hanno firmato il contratto non dispongano di un potere di rappresentanza sufficiente a tal uopo. Quale è la situazione al riguardo dei rappresentanti del comune di St. Moritz? Questione lasciata aperta (consid. 3).