BGE 114 IB 334
A.325/1987
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.325/1987·1 consultations
DE
50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1988 dans la cause L'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS) S.A. c. Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)