BGE 114 IB 131
A.106/1987
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.106/1987·2 consultations
DE
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 septembre 1988 dans la cause dame B. contre G. et Vaud, Commission cantonale de recours en matière de police des constructions (recours de droit administratif)