BGE 114 IB 74
E.21/1988
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: E.21/1988·2 consultations
DE
11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 avril 1988 dans la cause M. contre Confédération suisse, Département militaire fédéral et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (demande de revision)