BGE 114 IA 385
1P.27/1988
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1P.27/1988·2 consultations
DE
66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 novembre 1988 dans la cause X., Y. et Z. contre B. SA, Commune de Suchy et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)