BGE 114 IA 381
5P.110/1988
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: 5P.110/1988·1 consultations
DE
65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1988 dans la cause République du Gabon contre National Petroleum Ltd, The West Indies Oil Company Ltd et Belgian Refining Corporation (recours de droit public)