Collision entre une motocyclette et un tracteur agricole. Notion du tracteur agricole. Conditions d'application de l'art. 5 RA; fardeau de la preuve (consid. 1 et 2). Droit de priorité, art. 27 al. 1 LA. Diligence requise des usagers qui, à la campagne, s'engagent dans une croisée de routes communales dont la visibilité est restreinte (consid. 3).

30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1958 i.S. Kaiser gegen Seiler.

Collision entre une motocyclette et un tracteur agricole. Notion du tracteur agricole. Conditions d'application de l'art. 5 RA; fardeau de la preuve (consid. 1 et 2). Droit de priorité, art. 27 al. 1 LA. Diligence requise des usagers qui, à la campagne, s'engagent dans une croisée de routes communales dont la visibilité est restreinte (consid. 3).

Collisione tra una motocicletta e una trattrice agricola. Nozione di trattrice agricola. Condizioni cui è vincolata l'applicazione dell'art. 5 RLA; onere della prova (consid. 1 e 2). Diritto di precedenza, art. 27 cp. 1 LA. Diligenza richiesta dagli utenti a un crocevia di strade comunali sito in campagna e con visuale ridotta (consid. 3).