BGE 114 IA 329
4P.55/1988
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: 4P.55/1988·1 consultations
DE
54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1988 dans la cause dame B. contre Compagnie d'assurances X. (recours de droit public)
54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1988 dans la cause dame B. contre Compagnie d'assurances X. (recours de droit public)