BGE 114 IA 317
2P.9/1988
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2P.9/1988·1 consultations
DE
52. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 octobre 1988 en la cause L. contre cantons de Genève et du Valais (recours de droit public)
52. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 octobre 1988 en la cause L. contre cantons de Genève et du Valais (recours de droit public)