BGE 114 IA 286
2P.23/1988
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2P.23/1988·1 consultations
DE
46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 octobre 1988 dans la cause Alain Fracheboud et Jean Dunant contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)