BGE 114 IA 267
P.526/1987
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.526/1987·1 consultations
DE
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 juin 1988 dans la cause Madeleine Rouiller et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)