Annulation d'actions au porteur, délivrance de nouveaux titres, art. 971, 972, 981 et suiv. CO. Effets de l'annulation de titres perdus; nature juridique de la demande de titres de remplacement; droits du débiteur (consid. 1). Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre la décision par laquelle le juge cantonal déclare qu'une autre autorité cantonale est compétente pour connaître de la demande de titres de remplacement (consid. 2).

26. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1958 dans la cause Institut central des sociétés financières contre Union des usines et des exploitations forestières de Nasic SA

Annulation d'actions au porteur, délivrance de nouveaux titres, art. 971, 972, 981 et suiv. CO. Effets de l'annulation de titres perdus; nature juridique de la demande de titres de remplacement; droits du débiteur (consid. 1). Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre la décision par laquelle le juge cantonal déclare qu'une autre autorité cantonale est compétente pour connaître de la demande de titres de remplacement (consid. 2).

Ammortamento di azioni al portatore, rilascio di nuovi titoli. Art. 971/2, 981 segg. CO. Effetti dell'ammortamento di titoli smarriti; natura giuridica della domanda volta a ottenere il rilascio di nuovi titoli; diritti del debitore (consid. 1). Irricevibilità del ricorso per riforma diretto contro una decisione del giudice cantonale che pronuncia la competenza di un'altra autorità cantonale a statuire sulla richiesta di titoli in sostituzione di quelli smarriti (consid. 2).