BGE 114 IA 139
P.1219/1987
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1219/1987·2 consultations
DE
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 mars 1988 dans la cause R. contre Société X. et Cour suprême du canton de Berne (recours de droit public)