BGE 114 IA 34
P.1162/1987
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1162/1987·1 consultations
DE
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 février 1988 en la cause Société anonyme immobilière H. et fiduciaire X. contre Berne, Tribunal administratif et Intendance cantonale des impôts (recours de droit public)