BGE 113 V 261
Art. 8 let. a al. 1 et let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962. L'affiliation à l'assurance en vertu de l'art. 8 let. f de la convention ne présuppose pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens du droit civil.
27 juin 2014·Volume 113·V·Dossier: I 191/87·2 consultations
DE
43. Urteil vom 19. November 1987 i.S. Schweizerische Ausgleichskasse gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
FR
Art. 8 let. a al. 1 et let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962. L'affiliation à l'assurance en vertu de l'art. 8 let. f de la convention ne présuppose pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens du droit civil.
IT
Art. 8 lett. a cpv. 1 e lett. f della Convenzione tra la Svizzera e la Jugoslavia concernente le assicurazioni sociali dell'8 giugno 1962. L'affiliazione all'assicurazione secondo l'art. 8 lett. f della convenzione non presuppone l'esistenza di un domicilio in Svizzera ai sensi del diritto civile.