Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes. Les organes d'une personne morale peuvent être recherchés avant que celle-ci ait cessé d'exister (consid. 3c). Art. 87 LAVS et 82 al. 2 RAVS: Délai de prescription selon le droit pénal. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient aux organes de l'AVS d'examiner à titre préjudiciel si la créance en réparation du dommage dérive d'un acte punissable. Exigences quant à la preuve d'un comportement punissable (consid. 4).

42. Auszug aus dem Urteil vom 12. November 1987 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen D. und Kons. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes. Les organes d'une personne morale peuvent être recherchés avant que celle-ci ait cessé d'exister (consid. 3c). Art. 87 LAVS et 82 al. 2 RAVS: Délai de prescription selon le droit pénal. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient aux organes de l'AVS d'examiner à titre préjudiciel si la créance en réparation du dommage dérive d'un acte punissable. Exigences quant à la preuve d'un comportement punissable (consid. 4).

Art. 52 LAVS: Responsabilità degli organi. Gli organi di una persona giuridica possono essere convenuti prima che essa abbia cessato di esistere (consid. 3c). Art. 87 LAVS e 82 cpv. 2 OAVS: Termine di prescrizione secondo il diritto penale. Carente un giudizio penale, spetta pregiudizialmente agli organi dell'AVS di esaminare se il credito di risarcimento danni derivi da atto punibile. Esigenze rispetto alla prova di un comportamento punibile (consid. 4).