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BGE 113 V 218

Art. 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA, art. 36 OLAA: Atteinte à l'intégrité. - Estimation de l'atteinte à l'intégrité dans le cas d'une amputation transmétacarpienne de l'index droit (consid. 3). - La gravité de l'atteinte à l'intégrité s'apprécie uniquement en fonction des constatations médicales; à la différence de l'indemnisation du tort moral selon le droit privé, l'on ne tient pas compte d'éventuelles circonstances propres à l'assuré (consid. 4).

27 juin 2014·Volume 113·V·Dossier: U 70/86·2 consultations
DE

35. Auszug aus dem Urteil vom 11. August 1987 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

FR

Art. 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA, art. 36 OLAA: Atteinte à l'intégrité. - Estimation de l'atteinte à l'intégrité dans le cas d'une amputation transmétacarpienne de l'index droit (consid. 3). - La gravité de l'atteinte à l'intégrité s'apprécie uniquement en fonction des constatations médicales; à la différence de l'indemnisation du tort moral selon le droit privé, l'on ne tient pas compte d'éventuelles circonstances propres à l'assuré (consid. 4).

IT

Art. 24 cpv. 1 e 25 cpv. 1 LAINF, art. 36 OAINF: Menomazione dell'integrità. - Calcolo della menomazione dell'integrità nel caso di amputazione transmetacarpale dell'indice destro (consid. 3). - La gravità della menomazione dell'integrità si stima solo in funzione di accertamenti medici; non si ritengono, all'opposto dell'indennità per torto morale secondo il diritto privato, le eventuali particolarità dell'assicurato (consid. 4).

Voir l'original(bger.ch) →