Art. 2 al. 1 let. a, 7 al. 1 let. e et 9 al. 3 LAMA, art. 16 ss Ord. V: Détermination du montant de la cotisation des assurés en cas de libre passage consécutif à la dissolution par voie de fusion d'une caisse-maladie. Le droit cantonal ne saurait imposer à la caisse reprenante d'admettre les assurés de la caisse absorbée aux conditions de l'âge d'entrée initial, lorsque la fusion a été nécessitée par l'insuffisance des réserves techniques de cette dernière caisse.

33. Extrait de l'arrêt du 25 août 1987 dans la cause R. contre Caisse-assurance suisse de maladie et accidents KFW et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

Art. 2 al. 1 let. a, 7 al. 1 let. e et 9 al. 3 LAMA, art. 16 ss Ord. V: Détermination du montant de la cotisation des assurés en cas de libre passage consécutif à la dissolution par voie de fusion d'une caisse-maladie. Le droit cantonal ne saurait imposer à la caisse reprenante d'admettre les assurés de la caisse absorbée aux conditions de l'âge d'entrée initial, lorsque la fusion a été nécessitée par l'insuffisance des réserves techniques de cette dernière caisse.

Art. 2 cpv. 1 lett. a, 7 cpv. 1 lett. e e 9 cpv. 3 LAMI, art. 16 segg. Ord. V: Determinazione delle quote nel caso di libero passaggio conseguente allo scioglimento per fusione di una cassa malati. Il diritto cantonale non può imporre alla cassa che riassume di ammettere gli assicurati della cassa assorbita alle condizioni dell'età iniziale di entrata, quando la fusione si è resa necessaria per l'insufficienza di riserve tecniche di quest'ultima cassa.