BGE 113 V 159
Art. 128 OJ. Il est admissible d'attaquer les motifs d'une décision de renvoi, auxquels se réfère le dispositif, pour autant que les considérants en question fassent partie de l'objet de la contestation.
27 juin 2014·Volume 113·V·Dossier: I 551/86·2 consultations
DE
25. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1987 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen St. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
FR
Art. 128 OJ. Il est admissible d'attaquer les motifs d'une décision de renvoi, auxquels se réfère le dispositif, pour autant que les considérants en question fassent partie de l'objet de la contestation.
IT
Art. 128 OG. È ammissibile impugnare i motivi di una decisione di rinvio, cui si fa riferimento nel dispositivo, nella misura in cui essi sono parte dell'oggetto litigioso.