Art. 25 LAM: Atteinte à l'intégrité. Pour évaluer en pour cent ou en degré le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité, l'on ne saurait se fonder, ni directement ni par analogie, sur les taux indiqués à l'annexe 3 à l'OLAA (consid. 2c et 3). Art. 49 al. 1 LAM: Recours. L'art. 49 al. 1 LAM est de droit impératif. Par conséquent, l'assurance militaire ne peut pas imputer sur l'indemnité pour atteinte à l'intégrité qui lui incombe le montant dû au titre de réparation morale par un assureur de la responsabilité civile (consid. 6). Art. 22 LAM: Interdiction de la surindemnisation: réduction des indemnités supplémentaires? - Une interdiction de la surindemnisation, dans les relations entre deux ou plusieurs branches de l'assurance sociale et visant toute prestation de même nature, est soumise à l'exigence d'une base légale (consid. 7b, c). - Faute d'une base légale, l'assurance militaire n'a pas le droit, dans le but d'empêcher un gain d'assurance, de réduire les indemnités supplémentaires au sens de l'art. 22 LAM du montant de l'allocation pour impotent versé par l'assurance-invalidité (consid. 7c). - Dans le cadre de l'art. 22 LAM, le besoin n'est pas une condition du droit aux indemnités (consid. 7d).

22. Auszug aus dem Urteil vom 7. Mai 1987 i.S. B. gegen Bundesamt für Militärversicherung und Bundesamt für Militärversicherung gegen B. und Obergericht des Kantons Schaffhausen

Art. 25 LAM: Atteinte à l'intégrité. Pour évaluer en pour cent ou en degré le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité, l'on ne saurait se fonder, ni directement ni par analogie, sur les taux indiqués à l'annexe 3 à l'OLAA (consid. 2c et 3). Art. 49 al. 1 LAM: Recours. L'art. 49 al. 1 LAM est de droit impératif. Par conséquent, l'assurance militaire ne peut pas imputer sur l'indemnité pour atteinte à l'intégrité qui lui incombe le montant dû au titre de réparation morale par un assureur de la responsabilité civile (consid. 6). Art. 22 LAM: Interdiction de la surindemnisation: réduction des indemnités supplémentaires? - Une interdiction de la surindemnisation, dans les relations entre deux ou plusieurs branches de l'assurance sociale et visant toute prestation de même nature, est soumise à l'exigence d'une base légale (consid. 7b, c). - Faute d'une base légale, l'assurance militaire n'a pas le droit, dans le but d'empêcher un gain d'assurance, de réduire les indemnités supplémentaires au sens de l'art. 22 LAM du montant de l'allocation pour impotent versé par l'assurance-invalidité (consid. 7c). - Dans le cadre de l'art. 22 LAM, le besoin n'est pas une condition du droit aux indemnités (consid. 7d).

Art. 25 LAM: Menomazione dell'integrità. La determinazione percentuale o in gradi della menomazione dell'integrità non può essere basata direttamente né par analogia sui tassi indicati nell'allegato 3 dell'OAINF (consid. 2c e 3). Art. 49 cpv. 1 LAM: Regresso. L'art. 49 cpv. 1 LAM è di carattere imperativo. L'assicurazione militare pertanto non può ridurre l'indennità per menomazione dell'integrità dell'importo dovuto da un'assicurazione sulla responsabilità civile a titolo di riparazione morale (consid. 6). Art. 22 LAM: Divieto di sovraindennità: riduzione delle indennità suppletive? - Un divieto di sovraindennità nei rapporti di tutti o di determinati rami delle assicurazioni sociali e concernente prestazioni della stessa natura necessita di base legale (consid. 7b, c). - Carente una base legale l'assicurazione militare non può ridurre indennità suppletive ai sensi dell'art. 22 LAM dell'importo di un assegno per grandi invalidi dell'assicurazione invalidità al fine di impedire un guadagno d'assicurazione (consid. 7c). - Nell'ambito dell'art. 22 LAM l'indigenza non è presupposto del diritto (consid. 7d).