Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent. Notion de la désignation générique. Protection des marques de fabrique. art. 3 LMF. Nullité des marques trompeuses.

26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1954 i. S. Aswag A.-G. gegen Ri-Ri A.-G.

Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent. Notion de la désignation générique. Protection des marques de fabrique. art. 3 LMF. Nullité des marques trompeuses.

Concorrenza sleale, art. 1 cp. 2 lett. d LCS. L'impiego d'una designazione generica di dominio pubblico non costituisce un atto di concorrenza sleale, anche se può essere confusa con la marca d'un concorrente. Nozione della designazione generica. Protezione delle marche di fabbrica, art. 3 LMF. Nullità delle marche fallaci.