BGE 113 V 127
Art. 3 al. 2 et 5 LAA, art. 7 al. 1 let. b OLAA: Fin du rapport d'assurance. L'assurance-accidents est maintenue lorsque, à l'expiration du délai de trente jours, l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage, mais que ce droit est suspendu en vertu de l'art. 30 al. 1 LACI.
27 juin 2014·Volume 113·V·Dossier: U 103/86·1 consultations
DE
20. Arrêt du 11 août 1987 dans la cause Winterthur contre G. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Art. 3 al. 2 et 5 LAA, art. 7 al. 1 let. b OLAA: Fin du rapport d'assurance. L'assurance-accidents est maintenue lorsque, à l'expiration du délai de trente jours, l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage, mais que ce droit est suspendu en vertu de l'art. 30 al. 1 LACI.
IT
Art. 3 cpv. 2 e 5 LAINF, art. 7 cpv. 1 lett. b OAINF: Fine del rapporto di assicurazione. L'assicurazione contro gli infortuni è protratta quando, alla scadenza del termine di trenta giorni, l'assicurato adempie i presupposti del diritto all'indennità di disoccupazione benché tale diritto sia stato sospeso in virtù dell'art. 30 cpv. 1 LADI.