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BGE 113 V 74

Art. 31 al. 3 et 42 al. 3 LACI. Les personnes visées par l'art. 31 al. 3 LACI n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ni, en raison du renvoi figurant à l'art. 42 al. 3 LACI, à l'indemnité en cas d'intempéries. Contrairement à la jurisprudence relative à l'ancien art. 31 al. 1 let. c OAC, il y a lieu d'admettre que le droit des personnes mentionnées à l'art. 31 al. 3 let. c LACI à des prestations est absolument exclu.

27 juin 2014·Volume 113·V·Dossier: C 42/86·2 consultations
DE

13. Auszug aus dem Urteil vom 9. März 1987 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen M. Bau AG und Versicherungsgericht des Kantons Bern

FR

Art. 31 al. 3 et 42 al. 3 LACI. Les personnes visées par l'art. 31 al. 3 LACI n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ni, en raison du renvoi figurant à l'art. 42 al. 3 LACI, à l'indemnité en cas d'intempéries. Contrairement à la jurisprudence relative à l'ancien art. 31 al. 1 let. c OAC, il y a lieu d'admettre que le droit des personnes mentionnées à l'art. 31 al. 3 let. c LACI à des prestations est absolument exclu.

IT

Art. 31 cpv. 3 e 42 cpv. 3 LADI. Le persone indicate all'art. 31 cpv. 3 LADI non hanno diritto a indennità per lavoro ridotto e, in virtù del rinvio di cui all'art. 42 cpv. 3 LADI, nemmeno all'indennità per intemperie. Contrariamente alla giurisprudenza relativa al vecchio art. 31 cpv. 1 lett. c OAD si deve riconoscere che il diritto è escluso per le persone menzionate dall'art. 31 cpv. 3 lett. c LADI.

Voir l'original(bger.ch) →