BGE 113 V 61
Art. 37 al. 1 LAA, art. 9 al. 1 et art. 48 OLAA. Du suicide et de la tentative de suicide dans le nouveau droit de l'assurance-accidents. La capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC est désormais le critère déterminant pour décider si l'on est ou non en présence d'un accident.
27 juin 2014·Volume 113·V·Dossier: U 49/86·1 consultations
DE
10. Auszug aus dem Urteil vom 6. Februar 1987 i.S. Alpina gegen B. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
FR
Art. 37 al. 1 LAA, art. 9 al. 1 et art. 48 OLAA. Du suicide et de la tentative de suicide dans le nouveau droit de l'assurance-accidents. La capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC est désormais le critère déterminant pour décider si l'on est ou non en présence d'un accident.
IT
Art. 37 cpv. 1 LAINF, art. 9 cpv. 1 e art. 48 OAINF. Suicidio e tentativo di suicidio nel nuovo diritto dell'assicurazione contro gli infortuni. La capacità di discernimento secondo l'art. 16 CC è d'ora in poi il criterio determinante per stabilire se si tratti di infortunio.