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BGE 113 V 54

Art. 36 al. 2 LAA et art. 36 al. 3 première phrase OLAA: Indemnisation de l'atteinte à l'intégrité: Concours entre diverses causes du dommage. - L'art. 36 al. 3 première phrase OLAA ne règle en principe que le concours d'atteintes à l'intégrité qui, en tant que telles, sont assurées en vertu de la LAA (consid. 2). - L'art. 36 al. 2 LAA suppose que l'accident et l'événement non assuré aient causé ensemble un préjudice déterminé; la jurisprudence rendue à ce propos en relation avec l'art. 91 LAMA est aussi valable dans le cadre de l'art. 36 al. 2 LAA (consid. 2). - L'art. 36 al. 2 seconde phrase LAA n'est pas applicable à l'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité (consid. 2). Art. 145 OLAA: Droit transitoire en cas de maladies professionnelles. L'unique objet de l'art. 145 OLAA est de déclarer également applicable, dès le 1er janvier 1984, la nouvelle liste (élargie) de l'annexe 1 à l'OLAA aux assurés souffrant d'une affection qui n'était jusqu'alors pas reconnue comme maladie professionnelle. En revanche, le point de savoir si ces assurés ont droit à des prestations est tranché selon les dispositions légales qui sont à cet égard déterminantes et auxquelles appartient aussi, notamment, la norme transitoire de l'art. 118 LAA (consid. 3).

13 mars 2016·Volume 113·V·Dossier: U 7/85·2 consultations
DE

9. Urteil vom 20. Januar 1987 i.S. S. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Bern

FR

Art. 36 al. 2 LAA et art. 36 al. 3 première phrase OLAA: Indemnisation de l'atteinte à l'intégrité: Concours entre diverses causes du dommage. - L'art. 36 al. 3 première phrase OLAA ne règle en principe que le concours d'atteintes à l'intégrité qui, en tant que telles, sont assurées en vertu de la LAA (consid. 2). - L'art. 36 al. 2 LAA suppose que l'accident et l'événement non assuré aient causé ensemble un préjudice déterminé; la jurisprudence rendue à ce propos en relation avec l'art. 91 LAMA est aussi valable dans le cadre de l'art. 36 al. 2 LAA (consid. 2). - L'art. 36 al. 2 seconde phrase LAA n'est pas applicable à l'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité (consid. 2). Art. 145 OLAA: Droit transitoire en cas de maladies professionnelles. L'unique objet de l'art. 145 OLAA est de déclarer également applicable, dès le 1er janvier 1984, la nouvelle liste (élargie) de l'annexe 1 à l'OLAA aux assurés souffrant d'une affection qui n'était jusqu'alors pas reconnue comme maladie professionnelle. En revanche, le point de savoir si ces assurés ont droit à des prestations est tranché selon les dispositions légales qui sont à cet égard déterminantes et auxquelles appartient aussi, notamment, la norme transitoire de l'art. 118 LAA (consid. 3).

IT

Art. 36 cpv. 2 LAINF e art. 36 cpv. 3 prima frase OAINF: Indennità per menomazione dell'integrità: Concorso di diverse cause di sinistri. - L'art. 36 cpv. 3 prima frase OAINF non disciplina di principio che il concorso di menomazioni dell'integrità come tali assicurate dalla LAINF (consid. 2). - L'art. 36 cpv. 2 LAINF presuppone che l'infortunio e l'evento non assicurato abbiano congiuntamente provocato una menomazione; la giurisprudenza relativa all'art. 91 LAMI è valida anche nell'ambito dell'art. 36 cpv. 2 LAINF (consid. 2). - L'art. 36 cpv. 2 seconda frase LAINF non è applicabile all'indennità per menomazione dell'integrità (consid. 2). Art. 145 OAINF: Diritto transitorio e malattie professionali. L'art. 145 OAINF persegue il solo scopo di dichiarare applicabile, dal 1o gennaio 1984, la nuova lista (allargata) dell'allegato I all'OAINF agli assicurati affetti di un danno sino allora non riconosciuto quale malattia professionale. Se detti assicurati dispongono di un diritto a prestazioni è di contro giudicato secondo le disposizioni legali determinanti, cui appartiene anche la norma transitoria dell'art. 118 LAINF (consid. 3).

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