Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS, art. 1er al. 2 CC. - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité. - Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique de l'art. 6bis al. 5 en liaison avec l'art. 23ter RAVS (consid. 3).

2. Extrait de l'arrêt du 26 janvier 1987 dans la cause St. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS, art. 1er al. 2 CC. - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité. - Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique de l'art. 6bis al. 5 en liaison avec l'art. 23ter RAVS (consid. 3).

Art. 6bis cpv. 5, 23bis e 23ter OAVS, art. 1 cpv. 2 CC. - Contributo speciale sui profitti in capitale conseguiti da un'assicurata avente meno di 50 anni beneficiaria di una rendita dell'assicurazione invalidità. - Lacuna regolamentare colmata in applicazione analogica dell'art. 6bis cpv. 5 combinato con l'art. 23ter OAVS (consid. 3).