Art. 4 et annexe 2 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. La simple remise d'un bulletin de versement à la place de la formule indiquant le délai de réflexion ou d'une telle formule combinée avec un bulletin de versement ne remplit les conditions minimales auxquelles la formule doit satisfaire au regard de l'annexe 2 OAO que si le bulletin de versement se présente d'une manière analogue à la formule combinée précitée et qu'il contient toutes les indications nécessaires sur le moment, le lieu et la nature de la contravention, le montant de l'amende et le délai de réflexion avec l'avis des conséquences en cas de non-paiement dans le délai.

35. Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1987 i.S. W. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 4 et annexe 2 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. La simple remise d'un bulletin de versement à la place de la formule indiquant le délai de réflexion ou d'une telle formule combinée avec un bulletin de versement ne remplit les conditions minimales auxquelles la formule doit satisfaire au regard de l'annexe 2 OAO que si le bulletin de versement se présente d'une manière analogue à la formule combinée précitée et qu'il contient toutes les indications nécessaires sur le moment, le lieu et la nature de la contravention, le montant de l'amende et le délai de réflexion avec l'avis des conséquences en cas de non-paiement dans le délai.

Art. 4 e allegato 2 dell'ordinanza concernente le multe disciplinari inflitte agli utenti della strada. La semplice consegna di una cedola di pagamento, invece del modulo concernente il termine di riflessione o di tale modulo combinato con una cedola di pagamento, adempie le esigenze minime stabilite per i moduli nell'allegato 2 OMD soltanto se la cedola di pagamento si presenta in modo analogo al modulo combinato sopra evocato e contiene tutte le indicazioni necessarie relative al momento, al luogo e alla natura dell'infrazione, all'importo e al termine di riflessione, con menzione delle conseguenze di un mancato pagamento tempestivo.