Skip to content
BGE 113 IV 113

Art. 61 CP. L'art. 61 CP constitue une base légale suffisante - pour ordonner la publication d'un jugement dans le journal où a paru une expression attentatoire à l'honneur, voire dans un journal tiers (consid. 1b), - pour exiger que la publication ait lieu à un endroit précis de la partie rédactionnelle du journal (consid. 1d).

27 juin 2014·Volume 113·IV·Dossier: Str.184/1987·1 consultations
DE

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Oktober 1987 i.S. Züri Woche-Verlags AG gegen Obergericht des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 61 CP. L'art. 61 CP constitue une base légale suffisante - pour ordonner la publication d'un jugement dans le journal où a paru une expression attentatoire à l'honneur, voire dans un journal tiers (consid. 1b), - pour exiger que la publication ait lieu à un endroit précis de la partie rédactionnelle du journal (consid. 1d).

IT

Art. 61 CP. L'art. 61 CP costituisce una base legale sufficiente - per ordinare la pubblicazione di una sentenza nel giornale in cui è apparsa l'espressione lesiva dell'onore e, se del caso, in un organo della stampa terzo (consid. 1b), - per esigere che la pubblicazione abbia luogo in un posto determinato della parte redazionale (consid. 1d).

Voir l'original(bger.ch) →