Art. 15 EIMP (indemnité pour détention injustifiée). - Le délai pour former une plainte contre la décision de l'OFP est de 30 jours (art. 100 al. 4 DPA, applicable par analogie; consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où l'autorité compétente a statué définitivement, in casu l'OFP en refusant l'extradition (art. 100 al. 1 DPA; consid. 2).

28. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 septembre 1987 dans la cause C. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)

Art. 15 EIMP (indemnité pour détention injustifiée). - Le délai pour former une plainte contre la décision de l'OFP est de 30 jours (art. 100 al. 4 DPA, applicable par analogie; consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où l'autorité compétente a statué définitivement, in casu l'OFP en refusant l'extradition (art. 100 al. 1 DPA; consid. 2).

Art. 15 AIMP (indennità per carcere ingiustificato). - Il termine per presentare reclamo contro la decisione dell'UFP è di 30 giorni (art. 100 cpv. 4 DPA, applicabile per analogia) (consid. 1). - Il termine di prescrizione del diritto all'indennità è di un anno dal giorno in cui l'autorità competente ha deciso definitivamente, nella fattispecie dal giorno in cui l'UFP ha rifiutato l'estradizione (art. 100 cpv. 1 DPA; consid. 2).